Abus de confiance
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Le fait, pour quiconque, de détourner des fonds qui lui ont été remis à charge de les
restituer ou d'en faire un usage déterminé est un abus de
confiance puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende
(C. pén. art. 314-1). La commission
de cette infraction, alors que l'on se livre de manière habituelle,
même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des
tiers pour le compte desquels on recouvre des fonds ou des valeurs,
constitue une circonstance aggravante. La peine est alors portée à
7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende (C. pén.
art. 314-2). L'agent immobilier qui, dans le cadre de son activité,
détourne des sommes qui lui ont été confiées à charge de
restitution, telles qu'...