SECTION 7 Conseils pratiques et
formules
30800
Les conditions qui peuvent être insérées dans un
avant-contrat sont d'une grande variété. Sont ici examinées les
conditions suspensives les plus fréquentes, ainsi que celles qui
présentent des particularités ou soulèvent des
difficultés.
A. Vérifications préalables à la
vente
30810
Au moment où elles contractent une promesse de vente, les
parties ne disposent pas de toutes les informations sur la situation de l'immeuble,
informations multiples qui conditionnent l'engagement de
l'acquéreur. La condition suspensive permet de contracter
imm&eac...