A. Principes généraux de la
publicité foncière
1. Fonctions de la publicité
foncière
a. Information des
tiers
56005
Le système de publicité foncière a pour rôle
notamment la collecte, la conservation et la mise à disposition des
tiers intéressés de certaines données
juridiques relatives aux immeubles.
Ces données sont le plus souvent des droits réels, principaux ou accessoires : mutations des immeubles, constitution, modification, transfert ou extinction d'un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation, servitudes, hypothèques, restrictions au droit de disposer, etc. Il peut s'agir également de droits personnels, ceux par exemple résultant d'un bail de plus de 12 ...
Ces données sont le plus souvent des droits réels, principaux ou accessoires : mutations des immeubles, constitution, modification, transfert ou extinction d'un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation, servitudes, hypothèques, restrictions au droit de disposer, etc. Il peut s'agir également de droits personnels, ceux par exemple résultant d'un bail de plus de 12 ...