A. Principes généraux
1. Opposabilité du prix de vente
aux créanciers hypothécaires
Règles générales
28050
Si l'acquéreur veut se garantir de l'effet des poursuites des
créanciers inscrits, il est tenu de procéder aux formalités de purge soit avant les poursuites,
soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation
qui lui est faite (C. civ. art. 2464 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art. 2478). La purge
permet de rendre le prix de vente opposable aux créanciers
inscrits.
Les formalités de purge des hypothèques impliquent la publication préalable de l'acte de vente au fichier immobilier (<...
Les formalités de purge des hypothèques impliquent la publication préalable de l'acte de vente au fichier immobilier (<...