SECTION 7 Situations
particulières
A. Immeuble récemment construit ou
rénové
Généralités
20110
En matière immobilière, il existe un système d'assurance
obligatoire des risques de la
construction destinée à couvrir la réparation des dommages
de nature décennale. Cette assurance est à double détente
:
- un premier volet est constitué de l'assurance de
dommages (« dommages-ouvrage »). Il s'agit d'une assurance de chose
qui est mise en œuvre par le propriétaire. Elle permet la
réparation directe du sinistre sans que les responsabilités soient
discutées ;
- un