A. Documents locaux
d'urbanisme
22005
Sont ici dénommés « documents locaux d'urbanisme » les
documents élaborés à l'initiative d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
déterminant les règles touchant à l'affectation et à l'occupation
du sol opposables aux personnes publiques ou privées. Ces documents
sont les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de
mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et, dans une
moindre mesure, les cartes communales.
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot), mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Par exception, certaines opérations importantes ou réalisées dans un espace boisé classé devront &...
Il existe d'autres documents d'initiative locale, tels les schémas de cohérence territoriale (Scot), mais en principe ils ne sont pas directement opposables aux particuliers à l'occasion d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Par exception, certaines opérations importantes ou réalisées dans un espace boisé classé devront &...