7. Sanction de l'irrégularité de
l'écrit sous signature privée
Distinction de l'acte instrumentaire et de son
contenu
54370
À défaut de respecter les règles édictées par le
Code civil, l'écrit sous signature privée n'est pas « valable »,
c'est-à-dire qu'il est nul comme acte sous signature privée et perd
sa force probante.
Cette sanction n'atteint que le mode de preuve : elle ne rejaillit pas sur l'opération juridique elle-même qui devra simplement être prouvée par un autre mode de preuve. L'effet limité de cette sanction tient au fait que l'opération juridique constatée est de nature consensuelle : elle ne tire pas sa validité de l'écrit qui la constate. Il est donc logique que l'imperfection de son mode de preuv...
Cette sanction n'atteint que le mode de preuve : elle ne rejaillit pas sur l'opération juridique elle-même qui devra simplement être prouvée par un autre mode de preuve. L'effet limité de cette sanction tient au fait que l'opération juridique constatée est de nature consensuelle : elle ne tire pas sa validité de l'écrit qui la constate. Il est donc logique que l'imperfection de son mode de preuv...