6. Société civile ancienne non
immatriculée
13720
Une société civile constituée avant le 1er juillet
1978 était dotée de la personnalité morale sans devoir être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il a été mis
fin à cette situation par la loi
2001-420 du 15 mai 2001 (art. 44), qui a imposé
l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des
sociétés avant le 1er novembre 2002 à peine de
perte de la personnalité
morale.
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui ont procédé avant la date imposée à leur immatriculation ont pu conserver la personnalité morale. Elles se trouvent donc désormais dans la même situation que les s...
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui ont procédé avant la date imposée à leur immatriculation ont pu conserver la personnalité morale. Elles se trouvent donc désormais dans la même situation que les s...