6. Absence des renseignements
prescrits au stade de l'avant-contrat (amiante, plomb, termites,
installation intérieure de gaz ou d'électricité…)
30890
L'obligation de renseignement qui pèse sur le vendeur
d'immeuble doit être exécutée par celui-ci au stade de
l'avant-contrat par l'annexion de documents
techniques à l'acte constatant ou réalisant la
vente.
Il arrive que les parties souhaitent contracter alors que les recherches n'ont pas été effectuées, ou que leurs résultats ne sont pas connus. Elles peuvent soumettre leur convention à la condition suspensive que les diagnostics, constats et certificats qui seront fournis ne révèlent pas la présence de matériaux contenant de l'amiante, de peintures entraînant un risque d'accessibilité au plomb, une contamination par des termites, la présence de mérules ...
Il arrive que les parties souhaitent contracter alors que les recherches n'ont pas été effectuées, ou que leurs résultats ne sont pas connus. Elles peuvent soumettre leur convention à la condition suspensive que les diagnostics, constats et certificats qui seront fournis ne révèlent pas la présence de matériaux contenant de l'amiante, de peintures entraînant un risque d'accessibilité au plomb, une contamination par des termites, la présence de mérules ...