5. Société dissoute et en
liquidation
13702
La personnalité morale de la
société subsiste pendant la liquidation, pour les besoins de
celle-ci. La société peut donc notamment contracter une vente
d'immeuble. La liquidation s'entend des opérations qui ont pour
objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des dettes
sociales dans le but de procéder au partage entre les associés de
l'actif net subsistant.
Le liquidateur d'une société civile a les pouvoirs définis par les statuts par la décision de sa nomination ou par la décision de justice ayant prononcé la dissolution et l'ayant désigné. À défaut, on considère qu'il a les pouvoirs de réaliser l'actif et de payer le passif.
Le liquidateur d'une société commerciale est investi des pouvoirs...
Le liquidateur d'une société civile a les pouvoirs définis par les statuts par la décision de sa nomination ou par la décision de justice ayant prononcé la dissolution et l'ayant désigné. À défaut, on considère qu'il a les pouvoirs de réaliser l'actif et de payer le passif.
Le liquidateur d'une société commerciale est investi des pouvoirs...