4. Rémunération de l'agent
immobilier
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Le manquement aux dispositions de la loi Hoguet
et à ses décrets d'application entraîne, dans certains cas, la
perte de tout droit à rémunération pour l'agent immobilier. Ainsi,
l'agent immobilier qui exerce
sans carte professionnelle ne peut pas
prétendre au versement de ses honoraires (Cass.
1e civ. 15-5-2007 n° 06-17.957).
Le droit à rémunération suppose :
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Le droit à rémunération suppose :
- un mandat régulier
;
- une participation
effective de l'agent immobilier à l'opération ;
- et la constatation
de la vente dans un acte écrit devenu définitif.