4. Règles de procédure
Compétence juridictionnelle
70750
La mise en œuvre de la responsabilité du notaire
n'échappe pas au droit commun. Le tribunal territorialement
compétent est celui du domicile soit
du notaire, soit de ses héritiers s'il est décédé, soit du lieu où
le fait dommageable a été accompli, soit enfin, s'il s'agit d'un
appel en garantie de l'officier public, celui du lieu devant lequel
la demande originaire est pendante. Le tribunal matériellement
compétent est le tribunal judiciaire. Une chambre de proximité du
tribunal judiciaire peut être compétente pour juger les litiges
dont le montant n'excède pas 10 000 €.
La saisine préalable du conciliateur prévue dans un acte authentique de vente ne s'impose q...
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