4. Mérule
21325
Le vendeur d'un immeuble situé en zone contaminée
doit communiquer une information sur la présence d'un risque de
mérule (CCH art. L 131-3). Il s'agit d'une
simple information, et non d'un diagnostic.
Sont seuls concernés les immeubles bâtis, à l'exclusion des terrains nus, situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le préfet délimite, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés, les zones de présence d'un risque de mérule lorsque des foyers de mérule sont identifiés dans une ou plusieurs communes (CCH art. L 131-3). L'information sur l'existence d'une telle zone peut être obtenue, notamment, auprès de la préfecture du lieu de si...
Sont seuls concernés les immeubles bâtis, à l'exclusion des terrains nus, situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Le préfet délimite, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés, les zones de présence d'un risque de mérule lorsque des foyers de mérule sont identifiés dans une ou plusieurs communes (CCH art. L 131-3). L'information sur l'existence d'une telle zone peut être obtenue, notamment, auprès de la préfecture du lieu de si...