4. Droit de préemption dans les
espaces naturels sensibles
Opérations soumises au droit de préemption dans
les ENS
37670
Il s'agit des aliénations, à
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit : vente de gré à gré,
adjudication (C. urb. art. L 215-9). Le champ
d'application est donc sur ce point très proche de celui des ZAD et
du DPU.
Les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues aux articles L 124-1 s. du Code rural et de la pêche maritime sont exclus du champ d'application de ce droit (C. urb. art. L 215-10).
Les donations entre vifs d'immeubles ou d'ensembles de ...
Les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues aux articles L 124-1 s. du Code rural et de la pêche maritime sont exclus du champ d'application de ce droit (C. urb. art. L 215-10).
Les donations entre vifs d'immeubles ou d'ensembles de ...