4. Dation en paiement
Mécanisme
26180
Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre
chose que ce qui lui est dû (C. civ. art. 1342-4, al. 2). Dans ce
cas, le paiement se fait par une dation en paiement. La dation en
paiement consiste donc à modifier, d'un commun accord entre les
deux parties, l'obligation initialement prévue.
Les applications pratiques dans lesquelles un débiteur remet, en paiement d'une créance de somme d'argent, un immeuble qui lui appartient sont nombreuses, quelle que soit la cause de la créance initiale : par exemple, remise d'un immeuble propre en paiement d'une soulte dans un partage de communauté, remise d'un immeuble en paiement d'une créance de salaire différé. Peu importe l'origine de la créance éteinte, ce qui est importa...
Les applications pratiques dans lesquelles un débiteur remet, en paiement d'une créance de somme d'argent, un immeuble qui lui appartient sont nombreuses, quelle que soit la cause de la créance initiale : par exemple, remise d'un immeuble propre en paiement d'une soulte dans un partage de communauté, remise d'un immeuble en paiement d'une créance de salaire différé. Peu importe l'origine de la créance éteinte, ce qui est importa...