4. Conservation de l'acte notarié
et délivrance de copies
Conservation de l'acte
54070
L'acte notarié est un acte public dont le notaire
n'est pas propriétaire mais qu'il est tenu de conserver. Cette
obligation de conservation est, en principe, d'une durée de 75 ans (C.
patr. art. L 213-2, I-4°-d et R 212-15). Au-delà, les
actes sont versés au service d'archives départementales où ils
peuvent toujours être consultés.
Le notaire ne peut se dessaisir de l'acte qu'il a établi que pour permettre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte y est soumis, ou entre les mains de l'autorit&...
Le notaire ne peut se dessaisir de l'acte qu'il a établi que pour permettre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte y est soumis, ou entre les mains de l'autorit&...