3. Recours contre le promettant
vendeur
9440
Le règlement du conflit entre le promettant acquéreur et le
tiers est une question indépendante de celle des suites de la
promesse si le promettant premier se voit évincé de la propriété de
l'immeuble, que cette éviction résulte de l'antériorité du
transfert de propriété au profit du tiers, ou de l'opposabilité
liée à l'antériorité de la publication au service chargé de la
publicité foncière du titre de celui-ci.
Victime de l'inexécution par le promettant vendeur de ses obligations, le promettant acquéreur conserve ses recours contre celui-ci au titre, soit de la clause pénale éventuellement prévue dans la promesse, soit du jeu de la responsabilité civile contractuelle dans les conditions de droit commun.
Le promettant acquéreur peut demander, en même temps que son indemnisation, la résolut...
Victime de l'inexécution par le promettant vendeur de ses obligations, le promettant acquéreur conserve ses recours contre celui-ci au titre, soit de la clause pénale éventuellement prévue dans la promesse, soit du jeu de la responsabilité civile contractuelle dans les conditions de droit commun.
Le promettant acquéreur peut demander, en même temps que son indemnisation, la résolut...