3. Intégrité de l'écrit sous
signature privée
Risque
54270
Aucune règle particulière n'est prévue par le
Code civil pour garantir l'intégrité de l'acte sous signature
privée. Celui-ci est exposé au risque d'altérations après la signature de l'acte :
surcharges, additions, ratures, gommages, interpositions ou
substitutions de pages, etc.
La formalité du double original limite les risques de telles altérations. Portées sur un seul exemplaire, ces altérations seraient aussitôt constitutives de discordances qui seraient arbitrées par le juge si elles suscitaient un désaccord entre les parties.
La formalité du double original limite les risques de telles altérations. Portées sur un seul exemplaire, ces altérations seraient aussitôt constitutives de discordances qui seraient arbitrées par le juge si elles suscitaient un désaccord entre les parties.