3. Formalités
d'inscription
Principes
26560
En règle générale, les formalités concernant l'hypothèque
légale de prêteur de deniers ne diffèrent pas de celles à accomplir
pour la préservation de l'hypothèque légale de vendeur (n° 26400 s.).
Toutefois, quelques différences avec l'hypothèque légale de vendeur méritent d'être notées :
Toutefois, quelques différences avec l'hypothèque légale de vendeur méritent d'être notées :
- le prêteur de
deniers qui a régulièrement inscrit son hypothèque légale ne
bénéficie pas de l'action résolutoire
(C. civ. art. 2403 modifié par ord.
2021-1192 du 15-9-20...