3. Contenance de
l'immeuble
49370
Aux termes de l'article
1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance
telle qu'elle est portée au contrat. Cette obligation s'applique
aux ventes forcées comme aux ventes volontaires (Cass.
req. 24-2-1863 : DP 1864 p. 289 ; Cass. req. 2-3-1868 : DP 1868
p. 485).
La détermination du champ d'application de l'action en supplément de prix de la part du vendeur ou en diminution de prix ou en résiliation par l'acquéreur est importante car elle est soumise à un délai de forclusion d'un an (voir n° 49405). L'ensemble des règles relatives à la contenance ne vise que l'hypothèse d'une
La détermination du champ d'application de l'action en supplément de prix de la part du vendeur ou en diminution de prix ou en résiliation par l'acquéreur est importante car elle est soumise à un délai de forclusion d'un an (voir n° 49405). L'ensemble des règles relatives à la contenance ne vise que l'hypothèse d'une