3. Auteur de la
violence
16550
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée
par une partie ou par un tiers (C. civ. art. 1142). L'auteur de
la contrainte n'est donc pas nécessairement le cocontractant. La
vente est nulle pour violence lorsque la vendeuse, atteinte de
troubles mentaux, prouve les manipulations de son concubin, tiers
au contrat, qui a retiré de son compte 10 000 € après la vente
selon une procuration obtenue deux mois avant (Cass.
3e civ. 4-5-2016 n° 15-12.454 FS-D : BPIM 4/16 inf.
262).