2. Réponse à la DIA
Délai de réponse
37740
Pour le DPU, dans les
ZAD ou les zones concernées par le
recul du trait de côte, le titulaire
du droit de préemption dispose de 2 mois (à compter de la date de
l'avis de réception postal ou électronique ou de la décharge de la
DIA) pour décider d'acquérir. Il s'agit d'un délai préfix qui se
calcule de quantième à quantième (CE 16-6-1993 n° 135411, Cne
d'Étampes). Par exemple, si la DIA est réceptionnée le 4 mars, le
délai s'achève le 4 mai à minuit. Si le dernier jour tombe un
dimanche ou un jour férié, il semble que la question de savoir si
le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant n'a pas
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