2. Obligations nées du
contrat
30280
La condition suspensive ne peut pas être choisie parmi les
obligations que le contrat génère. L'existence du contrat ne peut
pas en effet, sous l'angle de la technique de la condition
modalité, dépendre de son exécution.
L'inexécution d'une obligation issue du contrat a une incidence sur le sort du contrat. Mais cette incidence s'exprime par un mécanisme résolutoire étranger à la notion de condition modalité. Ce mécanisme résolutoire est, soit celui légal de la résolution pour inexécution, soit celui conventionnel de la clause résolutoire expresse.
L'inexécution d'une obligation issue du contrat a une incidence sur le sort du contrat. Mais cette incidence s'exprime par un mécanisme résolutoire étranger à la notion de condition modalité. Ce mécanisme résolutoire est, soit celui légal de la résolution pour inexécution, soit celui conventionnel de la clause résolutoire expresse.