2. Localisation du bien dans une
zone de préemption
Bien partiellement compris dans une zone de
préemption
37540
Un bien ne peut être préempté que s'il est entièrement situé
dans une zone de préemption. Toutefois, lorsqu'une unité foncière
est partiellement incluse dans une zone de préemption (pré-ZAD,
ZAD, DPU, recul du trait de côte ou ENS) et lorsqu'une opération
d'aménagement le justifie - la décision de préemption devra être
particulièrement motivée sur ce point -, la seule fraction de cette
unité foncière située dans la zone de préemption peut être
préemptée. La fraction de l'unité
foncière qui n'est pas dans la zone de préemption ne peut
pas être préemptée, mais son propriétaire peut exiger que le
titulaire du droit de préemption se ...