2. L'un au moins des concurrents a
publié son droit
Principe de l'opposabilité du droit
publié
9420
Lorsque l'immeuble faisant l'objet de la promesse a été vendu
à un tiers par le promettant vendeur et que l'un ou l'autre des
bénéficiaires de la promesse ou du tiers a publié son droit,
l'opposabilité est attachée à cette publication. S'ils ont tous les
deux publié leurs droits, le conflit entre les titulaires de droits
concurrents est alors réglé en faveur de celui qui a publié son
droit le premier (Décret du 4-1-1955 art. 30,
1).
La date du transfert de propriété est, selon nous, sans incidence, que ce transfert soit retardé sans rétroactivité à la signature de l'acte authentique, postérieure par dé...
La date du transfert de propriété est, selon nous, sans incidence, que ce transfert soit retardé sans rétroactivité à la signature de l'acte authentique, postérieure par dé...