2. Distribution du prix de vente
entre les créanciers inscrits et radiation des
inscriptions
Nécessité de payer le prix de vente
28100
Pour être protégé du droit de suite des créanciers inscrits,
il ne suffit pas à l'acquéreur d'éteindre leur droit de surenchère,
il faut encore qu'il leur paye ce prix, conformément à l'ordre
établi entre eux, ou qu'il le consigne (C. civ.
art. 2467, al. 2 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021,
anciennement art. 2481).
En pratique, lorsque le notaire sait, dès avant la signature de l'acte de vente, que le prix sera insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits, il conseille aux parties de nantir le prix au profit de l'acquéreur, en garantie de la délivrance de l'immeuble ...
En pratique, lorsque le notaire sait, dès avant la signature de l'acte de vente, que le prix sera insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits, il conseille aux parties de nantir le prix au profit de l'acquéreur, en garantie de la délivrance de l'immeuble ...