2. Devoir de vérification,
d'information et de conseil
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Dans la grande majorité des décisions, les juges
visent le manquement au devoir d'information et de conseil comme
fondement de la responsabilité de l'agent immobilier. Au regard du
droit de la consommation, l'information insuffisante du
consommateur est placée en première place des manquements des
agents immobiliers. Parmi les défauts relevés par les enquêteurs de
la DGCCRF se trouve l'absence de visibilité des barèmes de frais
d'honoraires. L'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10
janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les
professionnels intervenant dans une transaction immobilière
renforce les informations données par les professionnels aux
consommateurs dans les annonces immobilières depuis le
1er avril 2022 : il modifie la règle d'affichage des
honoraires des professionnels de l'entremise imm...