2. Accessoires de
l'immeuble
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En plus de l'immeuble proprement dit, objet du contrat de
vente, le vendeur doit délivrer les accessoires de l'immeuble et tout ce qui a été
destiné à son usage perpétuel (C. civ. art. 1615). Les parties
peuvent déroger à cette règle en excluant de la vente certains
accessoires.
C'est au vendeur d'établir qu'il a bien remis à l'acheteur les accessoires du bien (Cass. com. 11-12-2001 : Contrats conc. consom. 2002 n° 58 note L. Leveneur).
Sur le transfert des droits et actions se rapportant à l'immeuble, voir n° 48464 s.
C'est au vendeur d'établir qu'il a bien remis à l'acheteur les accessoires du bien (Cass. com. 11-12-2001 : Contrats conc. consom. 2002 n° 58 note L. Leveneur).
Sur le transfert des droits et actions se rapportant à l'immeuble, voir n° 48464 s.