B. Droits d'enregistrement
applicables aux ventes dont l'une des parties est assujettie à la
TVA
1. Régimes sans
engagement
Remarque préalable
60100
Il est rappelé que les mutations d'immeubles qui
entrent dans le champ d'application de la TVA, de plein droit ou
sur option, font également l'objet d'une imposition aux droits de
mutation à titre onéreux dont l'acquéreur est
redevable.