A. Domaine du droit spécial des
ventes immobilières
1. Procédures
concernées
73020
L'existence d'une procédure collective marque
l'application du droit spécial des cessions immobilières. Il
convient cependant de pousser un peu plus loin la vigilance en
prenant garde aux éléments qui permettraient de suspecter une
cessation des paiements, alors même qu'aucune procédure n'est
encore ouverte.
a. Existence d'une procédure
collective
Sauvegarde, redressement judiciaire et
liquidation judiciaire