A. Faute du notaire
70020
Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le
notaire peut transgresser deux types
d'obligations, les unes visant à assurer l'efficacité
juridique et pratique des actes qu'il rédige, les autres visant à
vérifier que le client en a saisi l'entière portée. Les premières
tendent à éviter toute remise en cause de l'acte et nécessitent la
réalisation de formalités matérielles ; les secondes consistent à
avertir le client des engagements et des risques qu'il prend, et
nécessitent la transmission de renseignements et de conseils
adaptés.
1. Obligation de réaliser des
formalités et vérifications