B. Champ d'application
géographique
1. Localisation des zones de
préemption
Zone d'aménagement différé
37520
La création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) peut intervenir sur n'importe quelle
partie du territoire national que la commune soit ou non dotée d'un
plan local d'urbanisme (PLU). La ZAD est en principe créée par le
préfet, sur proposition ou après avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, par
un arrêté motivé qui fixe le périmètre
de la zone et désigne le titulaire du droit de préemption. En cas
d'avis défavorable de la commune, la ZAD est créée par décret en
Conseil d'État. La ZAD peut...