A. Rémunération du
notaire
55510
Les règles de fixation et de révision des
tarifs des professions réglementées
qui s'appliquent aux prestations des notaires, mais aussi des
commissaires de justice (profession issue de la fusion de celle
d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire), des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires figurent
dans le Code de commerce (C. com. art. L 444-1 à
L 444-7). Ces tarifs
prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une
rémunération raisonnable, définie sur la base de critères
objectifs. Ils sont fixés sur la base d'un objectif de taux de
résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies
par décret, et dont le montant est estimé globalem...