C. Mise en œuvre du droit de
préemption en cas de congé pour vendre
1. Congé donné en vue de la
vente
Formalisme du congé pour vendre
Délai de notification du congé
40890
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis
de réception ou par exploit d'huissier au moins 6 mois avant le
terme du bail. Il évite la reconduction tacite du
bail.
a. Le
congé peut être donné plus de 6 mois avant l'expiration du bail mais il
ne prendra effet qu'a...