V. Formalités liées à la vente du
lot
A. Formalités préalables à la vente
du lot
1. Annonces
immobilières
18780
Un certain nombre de documents spécifiques
doivent être transmis à l'acquéreur à deux étapes cruciales de la
vente : la promesse de vente et la vente elle-même. En revanche,
rien n'était prévu pour réglementer le contenu des annonces immobilières, première source
d'information du candidat acquéreur. La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014,
considérant que cette information était incomplète et tardive, a
normé le contenu des annonces immobilières qui doivent désormais
mentionner (