F. Diagnostics
sanitaires
21240
Les différents diagnostics que le vendeur d'immeuble doit
porter à la connaissance de l'acquéreur à l'occasion de la vente de
l'immeuble ont été regroupés dans un document unique : le
dossier de diagnostic technique
(n° 21370 s.), dont l'élaboration doit
être confiée à des professionnels satisfaisant à certaines
conditions (voir n° 71620 s.).
La réglementation applicable figure, selon le diagnostic en cause, dans le Code de la santé publique, dans le Code de la construction et de l'habitation ou encore dans le Code de l'environnement tandis que les dispositions concernant le dossier de diagnostic technique sont fixées par le ...
La réglementation applicable figure, selon le diagnostic en cause, dans le Code de la santé publique, dans le Code de la construction et de l'habitation ou encore dans le Code de l'environnement tandis que les dispositions concernant le dossier de diagnostic technique sont fixées par le ...