Volume immobilier
19544
Le fait que le dispositif de garantie soit intégré dans la
loi
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis permet d'en limiter
l'objet aux véritables lots de copropriété et d'exclure le volume
immobilier, régi par la seule convention des parties et par le
réseau de servitudes qu'elles ont défini.