Victime du dol
Caractère déterminant pour la
victime
16776
Le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties
n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
substantiellement différentes. Le caractère déterminant du vice
s'apprécie eu égard aux personnes et aux
circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
(C. civ. art. 1130). Dès lors qu'il
est établi que des manœuvres ont été commises, les juges doivent
rechercher si l'acheteur aurait poursuivi la vente en l'absence de
ces manœuvres.
Cependant, il n'est pas nécessaire d'établir expressément que l'acquéreur n'...
Cependant, il n'est pas nécessaire d'établir expressément que l'acquéreur n'...