Ventes particulières
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Les ventes moyennant rente
viagère relèvent du droit de préemption de la Safer sauf si
la rente est servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme
de prestations de services personnels (C. rur.
art. L 143-4, 2°). Cette exception vise le bail à nourriture, une
obligation de soins, etc. Au contraire, une rente viagère en argent
ne permet pas d'échapper au droit de préemption.
La vente à réméré par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu moyennant restitution du prix et des frais dans un délai déterminé (C. civ. art. 1659) est soumise au droit de préemption de la Safer. En revanche, l'exercice du réméré y échappe car il n'y a pas de nouvelle mutation m...
La vente à réméré par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu moyennant restitution du prix et des frais dans un délai déterminé (C. civ. art. 1659) est soumise au droit de préemption de la Safer. En revanche, l'exercice du réméré y échappe car il n'y a pas de nouvelle mutation m...