Modalités de l'information de
l'acquéreur
Vente précédée d'une promesse
18800
Les informations et documents doivent être remis
à l'acquéreur sur tous supports et par
tous moyens (support papier, par
l'insertion des informations dans le corps de la promesse et
l'annexe à celle-ci des documents ou par voie dématérialisée, sous
réserve d'acceptation expresse par l'acquéreur).
Les informations financières sont le plus souvent délivrées dans un document dénommé « pré-état daté », établi par le syndic, sur un modèle mis au point au terme d'une concertation entre le Conseil supérieur du notariat et des organismes repr&eacu...
Les informations financières sont le plus souvent délivrées dans un document dénommé « pré-état daté », établi par le syndic, sur un modèle mis au point au terme d'une concertation entre le Conseil supérieur du notariat et des organismes repr&eacu...