Vente inférieure à 15 000 € 
63320
Comme les plus-values réalisées par les personnes physiques, les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par une SCI sont exonérées si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U, II-6°), étant précisé que ce plafond s'apprécie bien par bien au niveau de la société (et non au niveau de chaque associé).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici