Vente forcée
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Le consentement du conjoint n'est pas requis pour la vente
forcée du logement poursuivie par le liquidateur dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à
l'encontre de l'époux propriétaire (Cass.
1e civ. 21-5-1997 n° 95-14.102 : Bull. civ. I n°
163). Rappelons toutefois que procédure collective ne
signifie pas obligatoirement vente forcée. Lorsque le dirigeant
n'est pas dessaisi de ses pouvoirs de disposition, il peut être
amené à vendre un immeuble, notamment lors de la période
d'observation, avec éventuellement l'autorisation du
juge-commissaire. Lorsqu'elle porte sur le logement de la famille,
le consentement du conjoint est requis en application de l'article 215, alinéa 3 du Code
civil.
Lorsqu'un bien immobilier, objet d ...
Lorsqu'un bien immobilier, objet d ...