Vente de l'immeuble
13166
La vente d'un immeuble appartenant au présumé absent est réalisée par son représentant,
autorisé en justice à cet effet selon les règles applicables à la
tutelle des majeurs sans conseil de famille ou, à titre
exceptionnel et sur décision expresse du juge, selon les règles de
l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes
mentionnées au n° 12312 (C. civ.
art. 113) (voir n° 12280 s.). Lorsque le présumé absent
est marié, les dispositions en principe applicables pour sa
représentation sont écartées au profit des règles issues du régime
matrimonial (