Vente d'un immeuble du patrimoine
professionnel
13282
L'entrepreneur individuel peut céder à titre
onéreux ou à titre gratuit ou apporter en société l'intégralité de
son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de
celui-ci. Ce mode de transmission d'entreprise opère un «
transfert universel du patrimoine
professionnel » dont les modalités sont strictement encadrées
(C. com. art. L 526-27 s. créés par la
loi 2022-172 du 14-4-2022).Cette faculté n'exclut pas la
possibilité pour l'entrepreneur individuel de céder certains des éléments qui composent son
patrimoine professionnel. Dans ce cas, l'opération est soumise aux
règles applicables selon la nature de ce transfert et, le cas
échéant, à celles du ou des éléments
transf&eacu...