Vente d'immeuble à rénover
19548
Lorsque la vente porte sur un local à rénover
dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le rénovateur
est tenu d'indiquer au contrat la superficie de la partie privative
du lot ou de la fraction de lot, en application de l'article 46 de la loi 65-557 du 10
juillet 1965 (CCH art. L 262-4, a). Le texte ne
précise pas si la superficie est celle des locaux existant au moment de la vente,
ou celle des locaux rénovés après travaux, ces derniers ayant
pu modifier la configuration des lots (par exemple la pose de
cloisons ou d'un escalier, ou leur suppression) ou leur affectation
(des fractions exclues du mesurage ne l'étant plus, ou
inversement). Tant que la question ne sera pas tranchée par la Cour
de cassation, il est conseillé de procéder &agr...