Travaux soumis à déclaration
préalable
22436
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
construire, certains travaux exécutés sur des constructions
existantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Il
s'agit notamment (C. urb. art. R 421-17 et R 421-17-1) :
- des travaux de
ravalement sur une construction existante protégée ou située dans
un secteur protégé ou dans lequel le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de
soumettre les ravalements à déclaration ;
- des travaux ayant
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un ...