2. Travaux sur constructions
existantes
Travaux dispensés de toute
formalité
22430
Pour les travaux sur une construction existante, la règle de
principe est l'absence de formalité, sauf pour les opérations
expressément soumises soit à l'obtention d'un permis de construire
(C. urb. art. R 421-14 et R
421-16), soit au dépôt d'une déclaration préalable
(C. urb. art. R 421-17 et R
421-17-1). Les travaux qui revêtent le caractère de travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires sont toujours dispensés de
toute formalité.
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