Titulaires de pensions de retraite ou de carte
d'invalidité
63330
Selon l'administration, l'exonération générale des plus-values réalisées par
les titulaires de pensions de retraite ou d'une carte mobilité
inclusion mention « invalidité », accordée sous certaines
conditions tenant à leurs revenus et à l'importance de leur
patrimoine (CGI art. 150 U, III), ne bénéficie
pas à l'associé d'une SCI dès lors que la plus-value partiellement
imposée à son nom est réalisée non par lui personnellement mais par
la société propriétaire des immeubles cédés (BOI-RFPI-PVI-10-40-90 n°
60).
En revanche, l'exonération des plus-values de l'ancienne résidence ...
En revanche, l'exonération des plus-values de l'ancienne résidence ...