Titres de société
19546
Lorsque la vente porte sur des titres donnant droit à la
jouissance de locaux dans un immeuble collectif, telles les parts
ou actions d'une société d'attribution
(CCH art. L 212-1 à L
212-13 et R 212-1 à R
212-16) ou d'une société d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé (Loi 86-18 du 6-1-1986), il nous
semble que l'obligation de mesurage n'est pas applicable,
l'opération ne portant pas directement sur un lot de copropriété
(en ce sens, mais sous réserve des décisions des tribunaux,
R&eac...