Titre et garanties du vendeur
26302
Le paiement à terme bénéficie de garanties particulières, et
notamment d'une hypothèque légale spéciale de
vendeur (C. civ. art. 2402, 1° dans sa
rédaction issue de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021) fondée,
comme la plupart des hypothèques légales spéciales, sur l'idée de
plus-value apportée au patrimoine du débiteur.
L'intérêt de cette hypothèque légale, par rapport à une hypothèque conventionnelle, réside dans sa gratuité puisqu'elle est exonérée de taxe de publicité foncière (CGI art. 663, 1° a contrario).
Par ailleurs, le vendeur impayé bénéficie d'une action ré...
L'intérêt de cette hypothèque légale, par rapport à une hypothèque conventionnelle, réside dans sa gratuité puisqu'elle est exonérée de taxe de publicité foncière (CGI art. 663, 1° a contrario).
Par ailleurs, le vendeur impayé bénéficie d'une action ré...